Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 entré en vigueur le 1er octobre 2019
- -40% d’ici 2030
- -50% d’ici 2040
- -60% d’ici 2050
Le décret tertiaire détermine les conditions d’application de la loi ELAN de 2018 (cf. Code de la construction et de l’habitation) encourageant une baisse drastique de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.
Il se divise en deux volets distincts :
– la transmission des données de consommation qui se fait annuellement sur la plateforme OPERAT
– la réduction des consommations d’énergie mesurable à partir d’une valeur de référence.
Tout bâtiment ou local d’activité tertiaire est concerné par ce dispositif si sa surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m² ; chaque propriétaire et chaque locataire est dans l’obligation de relever ses propres consommations et de les transmettre sur la plateforme OPERAT. Cet outil, proposé par l’ADEME, permet un premier aperçu de ses consommations propres et de prendre, le cas échéant, les décisions adéquates.
Quid du Syndicat ?
Avec ses presque 11 000 m² de surface, le Syndicat a orchestré dès la fin de l’année 2023 l’audit de l’entièreté de ses bâtiments. A ce jour, l’audit reste un outil d’aide à la décision fiable pour être au fait des consommations et déterminer les actions à mettre en place d’ici 2050.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038812251